Les Conditions Générales de Vente de Vélo Val de Loire

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION de vélos et accessoires par :
VELO VAL DE LOIRE • 6 Grande Rue • 45150 Jargeau

MAJ 02/11/2020

Article 1 : Objet du contrat : La location d’un Vélo avec ou sans Accessoires, doté des équipements de base fournis par VELO VAL DE LOIRE, ci-dessous dénommée  » le Loueur « . Le Vélo, ses Accessoires et son Equipement de base loués aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés,  » Biens Loués « .

Article 2 : Equipement de base du Vélo : Chaque Vélo loué est équipé de : éclairages avant et arrière, antivol à clé, sonnette, batterie chargeur et console pour les VAE, et béquille pour les VTC et vélos junior.

Article 3 : Conditions d’utilisation : Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir des Biens Loués, et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale. Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable. Le locataire s’engage à utiliser lui-même les Biens Loués. Le prêt ou la sous-location des Biens Loués est strictement interdite. Le locataire s’interdit d’intervenir sur les Biens Loués en cas de panne sans l’accord du loueur. Le locataire s’engage à utiliser les Biens Loués en bon père de famille. Il est gardien des Biens Loués et demeure responsable de leur utilisation tant à l’égard des Biens Loués eux-mêmes qu’à l’égard des tiers. Le locataire s’engage à respecter le code de la route. Le port du casque par le locataire est vivement conseillé par le loueur et obligatoire pour les enfants jusqu’à 12 ans révolus. Le locataire reconnait que le loueur lui a proposé un casque en location ainsi qu’un gilet jaune de sécurité. Lors du stationnement du Vélo, il est obligatoire pour le locataire de poser l’antivol et d’attacher le vélo à un point fixe et de  » déclipser  » la sacoche avant lorsque le vélo en est équipé.
V.A.E : Son utilisation est strictement interdite aux personnes de plus de 115 kg. Porte Bagages AR pour les VTC : Leur utilisation est strictement limitée au port d’objets non volumineux n’excédant pas un poids de 25 kg en ceux compris l’Accessoire sacoche (option). Il ne peut en aucun cas servir à transporter une personne. Sacoche avant : Leur utilisation est strictement limitée au port d’objets non volumineux n’excédant pas un poids de 1,5kg.

Article 4 : Assistance En cas de problème mécanique le locataire doit en avertir VELO VAL DE LOIRE au 02 38 56 80 62. Le loueur prendra à sa charge uniquement les problèmes mécaniques liés à une mauvaise préparation du vélo. Tout autre frais, entre autres les crevaisons, restera à la charge du locataire et sera facturé ou déduit de la caution initiale sauf intervention par un tiers. Lorsque l’assistance du loueur est sollicitée et possible dans un rayon de 20 kilomètres du magasin située au 6 Grande Rue 45150 Jargeau, le locataire en supportera le coût fixé forfaitairement fixé à 20 € TTC par intervention et 0,60 € TTC du km au delà de cette limite.

Article 5 : Prise d’effet, mise à disposition et restitution : La location prend effet au moment où le locataire prend possession des Biens Loués qui lui sont livrés. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le Vélo et les Accessoires au-delà de cette période il devra en informer le loueur et obtenir son accord. Le locataire reconnaît avoir reçu les Biens Loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier les Biens Loués et les choisir conformément à ses besoins. Le locataire s’engage à restituer les Biens Loués dans l’état dans lesquels il les a loués, exceptée l’usure normale.

Article 6 : Paiement et modes de règlement de la prestation : L’ensemble de la prestation est réglée par le locataire dans les conditions suivantes : au moment de la conclusion du contrat en cas de mise à disposition immédiate des Biens Loués, au moment de la commande en cas de réservation in situ ou par internet. Les modes de règlement acceptés sont : Carte Bancaire uniquement. Dans tous les cas la caution est prise au moment de la mise à disposition des Biens Loués.

Article 7 : Réservation : Annulation. Toute réservation donne lieu à la perception d’un acompte.
Le locataire a la faculté d’annuler une réservation dans les conditions suivantes :

  • Jusqu’à 21 jours avant l’arrivée : 50 % de l’acompte est conservé
  • Entre 20 et 4 jours : 100 % de l’acompte est conservé
  • Entre 3 et 0 jours : L’intégralité de la prestation commandée est facturée au locataire qui s’oblige à la régler.

Garantie annulation : La garantie prend effet dès la souscription du contrat de location et expire la veille du premier jour du séjour à minuit.
Sous réserve du respect des obligations contractuelles, cette garantie vous permet d’obtenir le remboursement des sommes versées, si votre séjour devait être annulé selon la liste exhaustive ci-après dans les cas suivants :

  1. Une maladie grave, un accident corporel ou le décès de :
    – vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants, votre tuteur
    – vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères
    Par maladie grave ou accident corporel grave on entend, toute atteinte temporaire ou définitive à votre intégrité physique, constatée médicalement et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.
  2. Les complications de grossesse
  3. Des préjudices graves nécessitant impérativement votre présence le jour du départ prévu et consécutifs à un vol, à un incendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels et atteignant votre résidence principale ou vos locaux professionnels détruits à plus de 50 %. (Attestation de l’assureur à fournir)
  4. licenciement économique de vous-même ou de votre conjoint à condition que la procédure n’ait pas été engagée avant la réservation du séjour

Tous ces motifs d’annulation doivent être communiqués par lettre recommandée accompagnée de tous les documents nécessaires constatant les faits (rapport d’expertise, constat des autorités de police, convocation, certificat médical ou de décès.) dès leur survenance et au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant le sinistre ou l’événement.

Article 8 : Responsabilité. Dommages aux Biens Loués. Vol : Le locataire dégage VELO VAL DE LOIRE de toute responsabilité découlant de l’utilisation des Biens Loués notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des Biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés. Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages ou le vol subis par les Biens Loués et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol. Les dommages subis par les Biens Loués, le vol ou la perte des Biens Loués seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur fixé au tarif TTC public conseillé des pièces et vélos concernés et prendra également à sa charge en cas de dommages matériels, les jours d’immobilisation des Biens Loués endommagés sur une base de 50% d’une journée de location pour chaque jour d’immobilisation.

Article 09 : Caution : Lors de la mise à disposition des Biens Loués, le locataire fait une caution (empreinte CB ) fixée à :

VAE : 1.400 €
VTC : 300 €
VTC Confort : 350 €
Vélo enfant : 150 €

Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location, à la restitution des biens loués la caution est restituée au locataire. Le locataire autorise le loueur à prélever sur la caution les sommes dues :

  • en réparation des dégradations et vols dont les coûts sont fixés au tarif TTC public conseillé des pièces et vélos concernés.
  • à titre d’indemnisation pour restitution tardive des biens loués.

Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice notamment en cas de vol du vélo.

Article 10 : Restitution : La restitution sauf accord des Biens Loués se fera à l’échéance contractuelle étant précisé que : pour les locations en demi-journée, les Biens Loués doivent être restitués au plus tard pour 13h ou au plus tard 18h00 selon que la demi-journée est matinale ou d’après-midi.
– pour les locations à la journée ou sur plusieurs jours les Biens Loués doivent être restitués au plus tard à 19h00.
Toute restitution sans accord préalable tardive donnera lieu sauf accord à l’application d’une pénalité forfaitaire égale au tarif d’une journée de location par demi -journée ou journée de retard.

Article 11 : Eviction du loueur : Les Biens Loués ne peuvent être ni cédés, ni remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard des Biens Loués aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

Article 12 : Différend : En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal d’Orléans compétent sera celui du siège social du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

Article 13 : Loi Informatique et libertés
En application de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n°2004 -801 du 6 août 2004, le Locataire est informé et accepte que :

  1. Ses données personnelles transmises pourront être utilisées à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par la société VELO VAL DE LOIRE.
  2. Il bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès de VELO VAL DE LOIRE 6 Grande Rue 45150 Jargeau

Article 14 : Transfert de bagages
VELO VAL DE LOIRE propose également le transfert de personnes, de bagages et de vélos. Un forfait de 10 € par personne/bagage/vélo est facturé dans la zone de 20 kms autour de Jargeau, 0,60 € par personne/bagage/vélo au-delà de cette zone.
Les conditions générales applicables sont donc celles de la société VELO VAL DE LOIRE. Elles sont disponibles sur demande.

L’acceptation des conditions générales de location est valable dès le paiement partiel ou en totalité de la prestation par le locataire.

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