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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION de vélos et accessoires par :

VELO VAL DE LOIRE

10 Quai Cypierre

45000 ORLEANS 

Tél 02 38 83 79 67

 

MAJ 26/03/2024

 

Article 1 : Objet du contrat : La location d’un Vélo avec ou sans Accessoires, doté des équipements de base fournis par VELO VAL DE LOIRE, ci-dessous dénommée   » le Loueur « . Le Vélo, ses Accessoires et son Equipement de base loués aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés, « Biens Loués ».

 

Article 2 : Equipement de base du Vélo : Chaque Vélo loué est équipé de : éclairages avant et arrière, 8 ou 24 vitesses, antivol à clé ou à code, sonnette, batterie, chargeur et console pour les VAE, et béquille pour les VTC et vélos junior.

 

Article 3 : Conditions d’utilisation : Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir des Biens Loués, et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale. Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable. Le locataire s’engage à utiliser lui-même les Biens Loués. Le prêt ou la sous-location des Biens Loués est strictement interdite. Le locataire s’interdit d’intervenir sur les Biens Loués en cas de panne sans l’accord du loueur. Le locataire s’engage à utiliser les Biens Loués en bon père de famille. Il est gardien des Biens Loués et demeure responsable de leur utilisation tant à l’égard des Biens Loués eux-mêmes qu’à l’égard des tiers. Le locataire s’engage à respecter le code de la route. Le port du casque par le locataire est vivement conseillé par le loueur et obligatoire pour les enfants jusqu’à 12 ans révolus. Le locataire reconnait que le loueur lui a proposé un casque en location ainsi qu’un gilet jaune de sécurité. Lors du stationnement du Vélo, il est obligatoire pour le locataire de poser l’antivol et d’attacher le vélo à un point fixe et de  » déclipser  » la sacoche avant et le Display pour les VAE lorsque le vélo en est équipé. Le Bien loué doit être rendu dans le même état de propreté qu’au premier jour de la location. En cas de retour du Bien loué dans un état extrême de saleté un surcoût de 12 € TTC pourra être facturé si « le Loueur » le juge nécessaire.

V.A.E : Son utilisation est strictement interdite aux personnes de plus de 115 kg. Porte Bagages AR pour les VTC : Leur utilisation est strictement limitée au port d’objets non volumineux n’excédant pas un poids de 25 kg en ceux compris l’Accessoire sacoche (option). Il ne peut en aucun cas servir à transporter une personne. Sacoche avant : Leur utilisation est strictement limitée au port d’objets non volumineux n’excédant pas un poids de 1,5kg.

 

Article 4 : Assistance En cas de problème mécanique le locataire doit en avertir VELO VAL DE LOIRE au 02 38 56 80 62. Le loueur prendra à sa charge uniquement les problèmes mécaniques liés à une mauvaise préparation du vélo. Tout autre frais, entre autres les crevaisons, restera à la charge du locataire et sera facturé ou déduit de la caution initiale sauf intervention par un tiers. Lorsque l’assistance du loueur est sollicitée et possible dans un rayon de 10 kilomètres du magasin située au 6 Grande Rue 45150 Jargeau, les frais de dépannage seront à la charge de Vélo Val de Loire et 0,80 € TTC du km au delà de cette limite de 10 km à la charge du client.

 

Article 5 : Prise d’effet, mise à disposition et restitution : La location prend effet au moment où le locataire prend possession des Biens Loués qui lui sont livrés. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le Vélo et les Accessoires au-delà de cette période il devra en informer le loueur et obtenir son accord. Le locataire reconnaît avoir reçu les Biens Loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier les Biens Loués et les choisir conformément à ses besoins. Le locataire s’engage à restituer les Biens Loués dans l’état dans lesquels il les a loués, exceptée l’usure normale. Une journée de location s’entend de 9h à 19h. Tout dépassement d’horaire lors de la restitution du bien donnera lieu à une facturation supplémentaire sur la base d’une demi-journée ou journée(s) supplémentaire(s) selon la nature du bien loué.

 

Article 6 : Paiement et modes de règlement de la prestation : L’ensemble de la prestation est réglée par le locataire dans les conditions suivantes : au moment de la conclusion du contrat en cas de mise à disposition immédiate des Biens Loués, au moment de la commande en cas de réservation in situ ou par internet. Les modes de règlement acceptés sont : Carte Bancaire, virement, chèque, espèces ou chèques ANCV. Dans tous les cas la caution est prise au moment de la mise à disposition des Biens Loués.

 

Article 7 : Réservation : Annulation.  Toute réservation donne lieu à la perception d’un acompte.

Le locataire a la faculté d’annuler une réservation dans les conditions suivantes :

Jusqu’à 21 jours avant le départ de la location : 50 % de l’acompte est conservé

Entre 20 et 4 jours : 100 %  de l’acompte est conservé

Entre 3 et 0 jours : L’intégralité de la prestation commandée est facturée au locataire qui s’oblige à la régler.

Garantie annulation : La garantie prend effet dès la souscription du contrat de location et expire la veille du premier jour du séjour à minuit.

Sous réserve du respect des obligations contractuelles, cette garantie vous permet d’obtenir le remboursement des sommes versées, si votre séjour devait être annulé selon la liste exhaustive ci-après dans les cas suivants:

1- Une maladie grave, un accident corporel ou le décès de :

– vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants, votre tuteur

– vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères

Par maladie grave ou accident corporel grave on entend, toute atteinte temporaire ou définitive à votre intégrité physique, constatée médicalement et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.

2- Les complications de grossesse

 3- Des préjudices graves nécessitant impérativement votre présence le jour du départ prévu et consécutifs à un vol, à un incendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels et atteignant votre résidence principale ou vos locaux professionnels détruits à plus de 50 %. (Attestation de l’assureur à fournir)

4- licenciement économique de vous-même ou de votre conjoint à condition que la procédure n’ait pas été engagée avant la réservation du séjour

Tous ces motifs d’annulation doivent être communiqués par lettre recommandée accompagnée de tous les documents nécessaires constatant les faits (rapport d’expertise, constat des autorités de police, convocation, certificat médical ou de décès.) dès leur survenance et au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant le sinistre ou l’événement.

Lorsque votre séjour est engagé, si vous décidez d’écourter celui-ci et de rendre les vélos plus tôt et de les déposer dans un autre lieu que celui prévu au préalable cela ne donnera en aucun cas droit à un quelconque remboursement ( sauf cas graves évoqués ci-dessus. A déduire du remboursement des frais de dossiers forfaitaires de : 50 €  ), tous nos frais de rapatriement des vélos étant déjà planifiés et engagés vis à vis de nos partenaires. En revanche en fonction du lieu de dépose du vélo des frais de transfert supplémentaires peuvent vous être facturés. En cas de modification de la date et du lieu  d’arrivée avant votre départ un réajustement pourra être fait.

Article 8 Garanties Casse & Vol

Nos vélos sont assurés par TULIP SAS

TARIFS : 

Vélo Classique : 2 € / jour / Vélo

Vélo à Assistance Electrique : 4 € / jour / VAE

 

Définitions

Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Bien garanti, provoqué ou non par l’utilisateur, et subi par le Bien garanti.
Antivol approuvé : Antivol fourni par Vélo Val de Loire
Bien garanti : Le vélo loué dont les références figurent sur le Contrat de location. Casse : le risque de Dommage matériel altérant le Bien garanti. La Casse peut être partielle (lorsque le Bien garanti est réparable) ou totale (lorsque le Bien garanti est irréparable).
Client : Toute personne louant un vélo auprès de Vélo Val de Loire
Dommage matériel accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur – du Bien garanti et provoquée par un Accident.
Garantie : Les garanties relatives au Contrat à savoir la Casse et le Vol.
Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine du Sinistre ou en a facilité sa survenance.
Phénomène de catastrophe naturelle : Le phénomène causé par l’intensité anormale d’un agent naturel (tel que notamment : inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre…). Le phénomène de catastrophe naturelle doit être au préalable constaté par Arrêté interministériel pour ouvrir droit à indemnisation, au sens du Contrat.
Point d’attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Bien garanti ne peut pas se détacher même par soulèvement ou arrachement.
Sinistre : Événement susceptible de mettre en œuvre la Garantie.
Tiers : Toute personne physique autre que le Client, son conjoint ou son concubin, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants.
Usure : Détérioration progressive du Bien garanti du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait.
Valeur du Bien : La Valeur d’achat HT, du Bien garanti
Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien garantie soit par agression soit par effraction.
Vol par agression : le Vol au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers ; Vol par effraction : le Vol par le forcement ou la destruction :
– de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule,
– ou, en extérieur, d’un Antivol approuvé reliant le Bien garanti à un Point d’attache fixe.

1. Objet et limites de la Garantie

Les Sinistres survenus aux Biens garantis sont couverts sous réserve des exclusions, des limites de la Garantie ainsi que du respect des délais de déclaration et des formalités prévues par le présent Contrat. « La garantie casse/vol est intégrée à votre location, vous êtes auquel cas, protégé contre la casse, qu’elle soit partielle ou totale, le vol par agression, par effraction ou lorsque le vélo est attaché à un point fixe. Une franchise de 10% de la facture de réparation avec un minimum de 10 € restera à votre charge en cas de casse et une franchise de 10% de la valeur du cycle restera à votre charge en cas de casse irréparable ou de vol. Pour plus de détails, merci de vous référer aux détails des garanties sur notre site internet {{ company.domain }} ou en magasin. Attention, l’assurance n’exempte en aucun cas le client d’effectuer les démarches qui lui incombent telles que : déposer plainte, effectuer une attestation sur l’honneur ou communiquer tout justificatif qui pourrait être demandé par l’assureur dans le cadre de la gestion et de la résolution du sinistre.« 

1.1 L’objet de la Garantie

En cas de Casse, le Bien garanti sera réparé ou, s’il est irréparable (le coût de la réparation est supérieur à la Valeur du Bien), le Bien sera remboursé dans les limites définies à l’article 1.2 et les conditions définies à l’article 4 du présent Contrat.

En cas de Vol, le Bien garanti sera remboursé dans les limites définies à l’article 1.2 et les conditions définies à l’article 4 du présent Contrat.

1.2 Limites de la Garantie

Pendant la durée du contrat de location, est couvert :

En cas de casse : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la facture HT de réparation (qui ne peut excéder la Valeur du bien) déduction faite d’une franchise de 10 % et d’un minimum de 10 €.

En cas de vol : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la Valeur du Bien déduction faite d’une franchise de 10 %.

 

2. Exclusions

 

2.1 Exclusions communes

Sont exclus dans tous les cas :

  • les Sinistres liés à des usages professionnels de transport de personnes ou de marchandises ;
  • le fait intentionnel ou dolosif de toute autre personne qu’un Tiers ;
  • Les dommages et vols survenus en l’absence d’aléa ;
  • Les préjudices ou pertes indirectes subis par le Client pendant ou suite à un Sinistre ;
  • Les Sinistres relevant de la Négligence ;
  • La responsabilité civile du Client ;
  • Les accessoires non fixes d’origine (compteur, système d’éclairage, pompe à vélo, bidon d’eau et sacoches) ;
  • Faits de guerre ou de guerre civile, émeutes, troubles intérieurs, actes de violence pour des motifs politiques, attentats ou actes terroristes, grèves, expropriations ou interventions assimilables à une expropriation, saisies, catastrophes naturelles ou de l’énergie nucléaire.

 

2.2 Exclusions propres au Vol

Sont exclus de la Garantie Vol :

  • Le Vol autre que le Vol par agression ou effraction ;
  • Le Vol par effraction sur la voie publique du Bien non attaché par un Antivol à un point d’Attache fixe ;
  • Le vol des batteries de vélos électriques non munies d’un système antivol intégré au cadre du vélo et monté en série par le constructeur.

 

2.3 Exclusions propres à la Casse

Sont exclu de la Garantie Casse :

  • Tout Dommage résultant d’une modification ou transformation du Bien ;
  • Tout Dommage lié à l’usure ;
  • Tout Dommage consécutif à un incendie, un phénomène de catastrophe naturelle, la chute de la foudre, ou au gel ;
  • Tout dommage lié à la panne de la batterie des vélos électriques ;
  • Tout Dommage résultant de l’effet prolongé de l’utilisation (oxydation, corrosion, incrustation de rouille, encrassement, entartrement) ;
  • Les Dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ;
  • Tout Dommage relevant d’une des garanties légales incombant au constructeur ou au distributeur ;
  • Tout Dommage résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice constructeur ;
  • Les Dommages d’ordre esthétique, de décoloration, de piqûres, de tâches, de rayures, d’ébréchures, d’écaillements, de bosselures, de gonflements ou de graffitis ;
  • Les frais de devis ou de réparation engagés par le Client sans l’accord de [Votre entreprise].

 

3. Déclaration du Sinistre et pièces justificatives

3.1 Comment déclarer un sinistre

Dès qu’il a connaissance d’un Sinistre, le Client doit le déclarer au plus tard :

  • Pour la Garantie Casse, dans les 5 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) ;
  • Pour la Garantie Vol, dans les 2 jours ouvrés. La déclaration de sinistre s’effectue auprès du loueur.

3.2 Quelles pièces justificatives fournir ?

Le Client devra fournir à Vélo Val de Loire:

Dans tous les cas :

  • une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du Sinistre (notamment date, heure et lieu du Sinistre) ;

En cas de Vol :

  • une copie du procès-verbal de police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien (modèle/marque) ;

Le Client devra :

En cas de vol sur la voie publique :

  • Fournir les clés de l’antivol fourni par Vélo Val de Loire

Par ailleurs, le Client devra fournir à Vélo Val de Loire tout document que son assurance Tulip estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande d’indemnisation ;

 

4. Modalités d’indemnisation

Le sinistre sera pris en charge si toutes les pièces justificatives présentes dans l’article 3.2 ont bien été reçues et validées par Vélo Val de Loire. Dans le cas contraire Vélo Val de Loire se donne le droit de ne pas prendre en charge le sinistre du Client et de le prélever de la somme due.

 

5. Dispositions diverses

Territorialité : La Garantie est acquise au Client pour les Sinistres survenant en France métropolitaine.

Fausse déclaration : Toute fausse déclaration faite par le Client à l’occasion d’un Sinistre l’expose, si sa mauvaise foi est prouvée, à la nullité de son contrat et donc à la perte de son droit à la Garantie.

Article 8B : Responsabilité. Dommages aux Biens Loués. Vol sans assurance : Le locataire dégage VELO VAL DE LOIRE de toute responsabilité découlant de l’utilisation des Biens Loués notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des Biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés. Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages ou le vol subis par les Biens Loués et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol. Les dommages subis par les Biens Loués, le vol ou la perte des Biens Loués seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur fixé au tarif TTC public conseillé des pièces et vélos concernés et prendra également à sa charge en cas de dommages matériels, les jours d’immobilisation des Biens Loués endommagés sur une base de 50% d’une journée de location pour chaque jour d’immobilisation.

 

Article 09 : Caution : Lors de la mise à disposition des Biens Loués, le locataire fait une caution (empreinte CB ou chèque ) fixée à :

Sans Assurance : 

VAE : 1500 €

VTC : 500 €

Vélo enfant : 150 €

Avec Assurance TULIP :

VAE : 500 €

VTC : 150 €

Vélo enfant : 50 €

Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location, à la restitution des biens loués la caution est restituée au locataire. Le locataire autorise le loueur à prélever sur la caution les sommes dues :

– en réparation des dégradations et vols dont les coûts sont fixés au tarif TTC public conseillé des pièces et vélos concernés.

– à titre d’indemnisation pour restitution tardive des biens loués.

Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice notamment en cas de vol du vélo.

 

Article 10 : Restitution : La restitution sauf accord des Biens Loués se fera à l’échéance contractuelle étant précisé que : pour les locations en demi-journée, les Biens Loués doivent être restitués au plus tard pour 13h ou au plus tard 18h00 selon que la demi-journée est matinale ou d’après-midi.

– pour les locations à la journée ou sur plusieurs jours les Biens Loués doivent être restitués au plus tard à 19h00.

Toute restitution sans accord préalable tardive donnera lieu sauf accord à l’application d’une pénalité forfaitaire égale au tarif d’une journée de location par demi -journée ou journée de retard.

 

Article 11 : Eviction du loueur : Les Biens Loués ne peuvent être ni cédés, ni remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard des Biens Loués aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

 

Article 12 : Différend : En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal d’Orléans compétent sera celui du siège social du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive. Vous pouvez également dans un premier temps contacter notre médiateur : www.unionsportcycle.com

 

Article 13 : Loi Informatique et libertés

En application de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n°2004 -801 du 6 août 2004, le Locataire est informé et accepte que :

1°) Ses données personnelles transmises pourront être utilisées à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par la société VELO VAL DE LOIRE.

2°) Il bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès de VELO VAL DE LOIRE 6 Grande Rue 45150 Jargeau

 

Article 14 : Transfert de vélos

VELO VAL DE LOIRE propose également le transfert de vélos. Un forfait par tranche et par vélo sera appliqué pour chaque zone sachant que le tracé de la Loire à vélo est divisé en 9 tranches. Nevers. Briare. Orléans. Blois. Tours. Saumur. Angers. Nantes. Saint Brévin les Pins

Tarif des transferts au départ d’ORLEANS : 

– Briare : 35 € / vélo

– Nevers : 47 € / vélo

– Blois : 29 € / vélo

– Tours : 37 € / vélo

– Saumur : 48 € / vélo

– Angers : 58 € / vélo

 – Saint Brévin les Pins : 77 € / vélo

Les conditions générales applicables sont donc celles de la société VELO VAL DE LOIRE. Elles sont disponibles sur demande.

 

L’acceptation des conditions générales de location est valable dès le paiement partiel ou en totalité de la prestation par le locataire.

 

 

 

 

Lu et Approuvé

 

 

 

 

 

 

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